Diagnostics immobiliers au Havre : superficie loi Carrez, plomb, amiante, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique, mérule, assainissement.
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NOTRE AGENCE AU HAVRE
Cabinet Normand d'Expertise
10 rue Louis Philippe
76600 Le Havre
Tél. 02 35 42 28 10
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NOS ENGAGEMENTS
1. Nos diagnostiqueurs interviennent sous 72 heures ouvrées suite à la commande.
2. Le rapport et/ou l'attestation sont fournis sous 48 heures ouvrées suivant la réalisation de l'intervention (sauf analyses en laboratoire).
3. Le rapport est signé par des personnes engageant le cabinet.
4. Nos diagnostiqueurs utilisent des méthodologies connues comme étant les plus efficaces lors de ces interventions.
5. Nos diagnostiqueurs justifient d'une formation initiale et continue pour exercer leur activité.
6. L'accord écrit du client (ou de son mandant) est demandé avant toute intervention.
7. Le rapport transmis au client est complété d'informations génériques sur les conséquences d'un état positif.
1. Nos diagnostiqueurs interviennent sous 72 heures ouvrées suite à la commande.
2. Le rapport et/ou l'attestation sont fournis sous 48 heures ouvrées suivant la réalisation de l'intervention (sauf analyses en laboratoire).
3. Le rapport est signé par des personnes engageant le cabinet.
4. Nos diagnostiqueurs utilisent des méthodologies connues comme étant les plus efficaces lors de ces interventions.
5. Nos diagnostiqueurs justifient d'une formation initiale et continue pour exercer leur activité.
6. L'accord écrit du client (ou de son mandant) est demandé avant toute intervention.
7. Le rapport transmis au client est complété d'informations génériques sur les conséquences d'un état positif.
PARTENAIRES
Diagnostics et constats à joindre au bail de location
La loi n° 89-462 sur les rapport locatifs modifiée par l'ordonnance 2005-655 concerne les locations de locaux à usage d'habitation principale ou mixte et prévoit des diagnostics et constats à joindre au bail de location, des exigences relatives à la décence du logement.Pour les locations de locaux à usage d'habitation principale ou mixte et leurs annexes.
- L'état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés. Pendant le premier mois de la période de chauffe, l'état des lieux peut-être complété par l'état des éléments de chauffage.
- L'état des lieux doit être rédigé avec des commentaires précis et non simplement des croix dans un formulaire. 11 doit comporter une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, avec des détails sur la nature et l'état du logement et le fonctionnement des équipements.
- Non obligatoire bien que recommandé pour les locations saisonnières, locaux meublés, logements pour l'exercice d'une fonction ou d'un emploi, locations pour travailleurs saisonniers.
...Loi 89-462 Ordonnance 2005-655
Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
- L'ERNT répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent être déclarés.
- En cas d'absence ou de défaut d'information, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou en diminuer le prix.
- Validité 6 mois.
...Article L125-5 du code de l'environnement
...Loi 2003-699, Décret 2005-134, Arrêté du 13 octobre 2005
Pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégories.
- Sont exclus notamment les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques.
- Le diagnostic porte sur l'évaluation de certaines consommations d'énergie du bâtiment quand il comporte un système de chauffage. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d'énergie primaire et l'émission de CO2. Des recommandations d'économie sont faites mais aucuns travaux ne sont obligatoires.
- Validité 10 ans mais des travaux ou des changements dans le prix et la nature des énergies peuvent modifier le DPE.
- Décret attendu imposant de joindre au DPE l'inspection des chaudières de plus de 20 kW.
...Article L134-1 à 5 du CCH
...Loi 2004-1343, décret 2006-1147, décret à paraître, arrêtés du 3 mai 2007
Pour tout immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti. L'ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires.
- En cas d'absence de diagnostic, le bailleur manque à ses obligations de sécurité et engage sa responsabilité pénale.
- Validité six ans et s'il n'y a pas de plomb, illimitée.
...Article L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du CSP
...Décret 2006-474, arrêtés du 25 avril 2006
Diagnostics ayant dû être effectués relatifs à la sécurité et la santé
ils ne sont pas obligatoirement joints au bail de location, mais ils concernent la santé et sécurité des occupants et ont du être faits avant une date limite, indépendamment de toute vente ou location. Leur absence entrainerait une responsabilité accrue du propriétaire et de ses mandants en cas d'atteinte à la santé ou sécurité. Certains travaux de sécurité peuvent avoir été rendus obligatoires mais sans donner lieu à un diagnostic (sécurité des piscines privées, portes automatiques de garage...).Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le ter juillet 1997 et sauf maison individuelle), notamment les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation. Des contrôles périodiques peuvent être obligatoires.
...Article L1334-13 et R1334-14 à 29 du CSP
Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997), notamment les parties communes des immeubles collectifs d'habitation à l'exception des parties privatives de ces mêmes immeubles et des maisons individuelles. La fiche récapitulative du DTA doit être communiquée aux occupants de l'immeuble.
...Article L1334-13 et R1334-14 à 29 du CSP
Logements décents
Un logement est décent s'il ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé et est doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. ATTENTION : exigences allégées pour les DOM, règlements spécifiques pour les logements-foyers et logements pour travailleurs agricoles. Compte tenu des responsabilités pénales du propriétaire et de ses mandants en cas d'atteinte à la santé et sécurité des personnes, il est recommandé, bien que non obligatoire, d'effectuer un diagnostic logement décent.Sécurité physique et santé des occupants
- Assure clos et couvert, solidité et étanchéité du gros oeuvre, menuiseries extérieures et couverture.
- Sécurité des garde-corps et des fenêtres, escaliers, loggias et balcons.
- Nature et état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne pouvant porter atteinte à la santé.
- Électricité, gaz et équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité.
- Dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux occupants et au fonctionnement des équipements.
- Pièces principales avec un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à ('air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
...Décret 2002-120 Article 2
Eléments d'équipement et de confort
- Installation permettant un chauffage normal.
- Alimentation en eau potable inférieure au logement avec une pression et débit suffisants.
- Évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et effluents et munies de siphon.
- Cuisine ou un coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, évacuation des eaux usées et pouvant recevoir un appareil de cuisson.
- WC intérieur au logement (sauf si le logement â une seule pièce), séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, équipement pour la toilette avec baignoire ou douche, eau chaude et froide avec évacuation des eaux usées.
- Réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
...Loi 89-462, décret 2002-120
Surface et volume
- Au moins une pièce principale d'une surface habitable au moins égale à 9m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, ou un volume habitable au moins égal à 20m3.
Location d'un bien, documents et renseignements à préparer
Adresse exacte, digicode, section cadastrale, situation et numéro(s) de lot(s) en copropriété, descriptif du lot de copropriété.
Coordonnées locataire entrant ou sortant, date de sortie ou entrée dans les lieux.
Date de construction ou de délivrance du permis de construire.
Rapports antérieurs de recherche amiante.
Caractère collectif ou individuel du chauffage (impératif), descriptif du bâti (si possible).
- Chauffage collectif (habitation) : fiche d'information sur les quantités d'énergie utilisées pour le chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire à fournir par le syndic ou gestionnaire du chauffage (impératif).
- Chauffage individuel (habitation avant 1948) : factures d'énergie du chauffage, refroidissement, eau chaude.
- Hors habitation : factures globales d'énergie (impératif).
- Immeuble collectif: DPE bâtiment si existant.
Déclaration de sinistres antérieurs, ayant été indemnisés, à faire par le propriétaire.
Présence ou non de jeunes enfants.