Diagnostics immobiliers au Havre : superficie loi Carrez, plomb, amiante, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique, mérule, assainissement.
Propriétaires, vos obligations
Diagamter Le Havre
Propriétaires, vos obligations
Bailleurs, vos obligations
Défiscalisation dans l'ancien
Plan du site Diagamter Le Havre
Contactez-nous
Propriétaires, vos obligations
Bailleurs, vos obligations
Défiscalisation dans l'ancien
Plan du site Diagamter Le Havre
Contactez-nous
NOTRE AGENCE AU HAVRE
Cabinet Normand d'Expertise
10 rue Louis Philippe
76600 Le Havre
Tél. 02 35 42 28 10
Cabinet Normand d'Expertise
10 rue Louis Philippe
76600 Le Havre
Tél. 02 35 42 28 10
NOS ENGAGEMENTS
1. Nos diagnostiqueurs interviennent sous 72 heures ouvrées suite à la commande.
2. Le rapport et/ou l'attestation sont fournis sous 48 heures ouvrées suivant la réalisation de l'intervention (sauf analyses en laboratoire).
3. Le rapport est signé par des personnes engageant le cabinet.
4. Nos diagnostiqueurs utilisent des méthodologies connues comme étant les plus efficaces lors de ces interventions.
5. Nos diagnostiqueurs justifient d'une formation initiale et continue pour exercer leur activité.
6. L'accord écrit du client (ou de son mandant) est demandé avant toute intervention.
7. Le rapport transmis au client est complété d'informations génériques sur les conséquences d'un état positif.
1. Nos diagnostiqueurs interviennent sous 72 heures ouvrées suite à la commande.
2. Le rapport et/ou l'attestation sont fournis sous 48 heures ouvrées suivant la réalisation de l'intervention (sauf analyses en laboratoire).
3. Le rapport est signé par des personnes engageant le cabinet.
4. Nos diagnostiqueurs utilisent des méthodologies connues comme étant les plus efficaces lors de ces interventions.
5. Nos diagnostiqueurs justifient d'une formation initiale et continue pour exercer leur activité.
6. L'accord écrit du client (ou de son mandant) est demandé avant toute intervention.
7. Le rapport transmis au client est complété d'informations génériques sur les conséquences d'un état positif.
PARTENAIRES
Indépendamment de toute vente ou location, le propriétaire d'un immeuble est tenu d'effectuer différents diagnostics obligatoires. L'absence de ces diagnostics peut entraîner une amende et la mise en cause pénale du propriétaire en cas d'atteinte à la santé ou sécurité des personnes. D'autres diagnostics sont à effectuer préalablement à certaines opérations ou recommandés pour prévenir des désordres ou entretenir et améliorer son immeuble.
Repérage amiante "friable", flocages, calorifugeages et faux-plafonds
Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 et sauf maison individuelle), notamment les appartements (parties privatives des immeubles collectifs d'habitation).
- Ce repérage porte sur l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante.
- Des contrôles périodiques peuvent être obligatoires.
...Article L1334-13 et R1334-14 à 22 du CSP
Dossier technique amiante (DTA)
Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997), notamment les parties communes des immeubles collectifs d'habitation à l'exception des parties privatives de ces mêmes immeubles et des maisons individuelles.
- Le DTA doit notamment comprendre une fiche récapitulative, tous les rapports de repérage et travaux relatifs à l'amiante.
- Il doit être régulièrement mis à jour (contrôles périodiques, travaux,...).
- Il doit être consultable par tous les occupants de l'immeuble et communiqué aux entreprises ayant à y intervenir.
- La fiche récapitulative est à joindre au constat amiante des parties privatives en cas de vente d'un lot de copropriété.
...Article L1334-13 et R1334-23 à 29 du CSP
Plomb parties communes, constat des risques d'exposition au plomb (CREP)
Pour les parties communes de tout immeuble collectif d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti. L'ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires.
- En cas de présence de plomb dégradé, le CREP doit être communiqué aux occupants et aux entreprises ayant à y intervenir.
- En cas d'absence de diagnostic, le propriétaire manque à ses obligations de sécurité et engage sa responsabilité pénale.
- Validité six ans et s'il n'y a pas de plomb, illimitée.
...Article L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du CSP
...Décret 2006-474, Arrêtés du 25 avril 2006
Diagnostic amiante avant démolition ou travaux
Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997).
- Ce diagnostic porte sur le repérage d'une liste de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante beaucoup plus étendu que dans le cas du constat amiante avant-vente.
- Tous les moyens doivent être employés pour repérer ces matériaux y compris des sondages destructifs.
- Ce diagnostic a pour but la prévention des travailleurs et la protection de l'environnement, notamment la gestion des déchets.
...Article R1334-23,26 et 27 du CSP
...Arrêté du 2 janvier 2002
D'autres obligations peuvent incomber au propriétaire mais sans donner lieu dans tous les cas à diagnostic obligatoire, notamment : dispositif de sécurité des piscines, des portes automatiques de garage collectifs, dispositif de sécurité et contrôle des ascenseurs (obligations échelonnées suivant type d'installation à partir du 3 juillet 2008), inspection des chaudières de plus de 20 kW (décret attendu). Enfin certains immeubles sont soumis à d'autres diagnostics spécifiques notamment IGH, ERP,...
Les immeubles en copropriété doivent avoir par ailleurs un carnet d'entretien tenu et mis à jour par le syndic.
Diagnostic technique "SRU"
Pour toute première mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans.
- Le diagnostic technique porte sur le constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
- Le dossier technique doit pouvoir être consulté par tout candidat acquéreur d'un lot.
- Le dossier technique doit être porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la première vente suivant la mise en copropriété et toute nouvelle vente intervenant dans les trois ans après le diagnostic.
...Article L111-6-2 du CCH
...Loi 200-1208 "SRU"
Tantièmes de copropriété
Pour tout immeuble mis en copropriété ou lors d'une modification du règlement de copropriété.
- Généralement exprimés en millièmes, les tantièmes de copropriété sont attribués aux différents lots tels qu'ils résultent de l'état descriptif de division.
- Ils dépendent principalement des surfaces mais aussi de la situation des lots, principalement vis-à-vis des vues, de l'ensoleillement et de la part d'utilisation des équipements communs.
- Les règles de calculs des tantièmes ne font pas l'objet de textes règlementaires mais d'usages généralement acceptés et ne devant léser aucun copropriétaire. La répartition doit faire l'objet d'une approbation des copropriétaires et à défaut d'accord sera déterminée par la voie de justice.
...Loi 65-557 du 10 juillet 1965
...Décret 67-223 du 17 mars 1967
Performance énergétique
Pour immeuble à chauffage collectif.
- Le diagnostic porte sur l'évaluation des consommations d'énergie du bâtiment. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d'énergie primaire et l'émission de C02.
- Des recommandations d'économie sont faites qui permettent de décider sur des bases objectives les travaux intéressants pour l'ensemble de l'immeuble et de ses équipements, notamment en copropriété.
- Le DPE global peut remplacer la méthode des factures pour les DPE des lots de copropriété en cas de vente et location.
...Articles L134-1 à 5 du CCH
...Loi 2004-1343, Décrets 2006-1747, 2006-1653
...Arrêtés du 15.septembre 2006
Termites, état relatif à la présence de termites
Pour bâtiment situé dans une zone à risque.
- Le diagnostic porte sur la recherche de termites ou traces de termites, insectes xylophages et lucifuges détruisant les ouvrages en bois et pouvant produire des courts circuits dans les canalisations électriques.
- Effectué périodiquement, ce diagnostic permet d'éviter des traitements préventifs coûteux et en cas d'infestation permet de prendre des mesures avant que les désordres soient trop importants.
...Articles L1.33-4 à 6 du CCH
...Loi 99-471, décret 2000-613, Arrêté du 29 mars 2007
...Arrêtés municipaux et préfectoraux
D'autres diagnostics relatifs à la sécurité des occupants, notamment électricité et gaz, sont aussi recommandés.
Diagnostics obligatoires
Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 et sauf maison individuelle), notamment les appartements (parties privatives des immeubles collectifs d'habitation).
- Ce repérage porte sur l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante.
- Des contrôles périodiques peuvent être obligatoires.
...Article L1334-13 et R1334-14 à 22 du CSP
Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997), notamment les parties communes des immeubles collectifs d'habitation à l'exception des parties privatives de ces mêmes immeubles et des maisons individuelles.
- Le DTA doit notamment comprendre une fiche récapitulative, tous les rapports de repérage et travaux relatifs à l'amiante.
- Il doit être régulièrement mis à jour (contrôles périodiques, travaux,...).
- Il doit être consultable par tous les occupants de l'immeuble et communiqué aux entreprises ayant à y intervenir.
- La fiche récapitulative est à joindre au constat amiante des parties privatives en cas de vente d'un lot de copropriété.
...Article L1334-13 et R1334-23 à 29 du CSP
Pour les parties communes de tout immeuble collectif d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti. L'ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires.
- En cas de présence de plomb dégradé, le CREP doit être communiqué aux occupants et aux entreprises ayant à y intervenir.
- En cas d'absence de diagnostic, le propriétaire manque à ses obligations de sécurité et engage sa responsabilité pénale.
- Validité six ans et s'il n'y a pas de plomb, illimitée.
...Article L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du CSP
...Décret 2006-474, Arrêtés du 25 avril 2006
Diagnostic avant démolition ou travaux
Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997).
- Ce diagnostic porte sur le repérage d'une liste de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante beaucoup plus étendu que dans le cas du constat amiante avant-vente.
- Tous les moyens doivent être employés pour repérer ces matériaux y compris des sondages destructifs.
- Ce diagnostic a pour but la prévention des travailleurs et la protection de l'environnement, notamment la gestion des déchets.
...Article R1334-23,26 et 27 du CSP
...Arrêté du 2 janvier 2002
D'autres obligations peuvent incomber au propriétaire mais sans donner lieu dans tous les cas à diagnostic obligatoire, notamment : dispositif de sécurité des piscines, des portes automatiques de garage collectifs, dispositif de sécurité et contrôle des ascenseurs (obligations échelonnées suivant type d'installation à partir du 3 juillet 2008), inspection des chaudières de plus de 20 kW (décret attendu). Enfin certains immeubles sont soumis à d'autres diagnostics spécifiques notamment IGH, ERP,...
Les immeubles en copropriété doivent avoir par ailleurs un carnet d'entretien tenu et mis à jour par le syndic.
Diagnostics liés à la mise en copropriété
Pour toute première mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans.
- Le diagnostic technique porte sur le constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
- Le dossier technique doit pouvoir être consulté par tout candidat acquéreur d'un lot.
- Le dossier technique doit être porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la première vente suivant la mise en copropriété et toute nouvelle vente intervenant dans les trois ans après le diagnostic.
...Article L111-6-2 du CCH
...Loi 200-1208 "SRU"
Pour tout immeuble mis en copropriété ou lors d'une modification du règlement de copropriété.
- Généralement exprimés en millièmes, les tantièmes de copropriété sont attribués aux différents lots tels qu'ils résultent de l'état descriptif de division.
- Ils dépendent principalement des surfaces mais aussi de la situation des lots, principalement vis-à-vis des vues, de l'ensoleillement et de la part d'utilisation des équipements communs.
- Les règles de calculs des tantièmes ne font pas l'objet de textes règlementaires mais d'usages généralement acceptés et ne devant léser aucun copropriétaire. La répartition doit faire l'objet d'une approbation des copropriétaires et à défaut d'accord sera déterminée par la voie de justice.
...Loi 65-557 du 10 juillet 1965
...Décret 67-223 du 17 mars 1967
Diagnostics recommandés
Pour immeuble à chauffage collectif.
- Le diagnostic porte sur l'évaluation des consommations d'énergie du bâtiment. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d'énergie primaire et l'émission de C02.
- Des recommandations d'économie sont faites qui permettent de décider sur des bases objectives les travaux intéressants pour l'ensemble de l'immeuble et de ses équipements, notamment en copropriété.
- Le DPE global peut remplacer la méthode des factures pour les DPE des lots de copropriété en cas de vente et location.
...Articles L134-1 à 5 du CCH
...Loi 2004-1343, Décrets 2006-1747, 2006-1653
...Arrêtés du 15.septembre 2006
Pour bâtiment situé dans une zone à risque.
- Le diagnostic porte sur la recherche de termites ou traces de termites, insectes xylophages et lucifuges détruisant les ouvrages en bois et pouvant produire des courts circuits dans les canalisations électriques.
- Effectué périodiquement, ce diagnostic permet d'éviter des traitements préventifs coûteux et en cas d'infestation permet de prendre des mesures avant que les désordres soient trop importants.
...Articles L1.33-4 à 6 du CCH
...Loi 99-471, décret 2000-613, Arrêté du 29 mars 2007
...Arrêtés municipaux et préfectoraux
D'autres diagnostics relatifs à la sécurité des occupants, notamment électricité et gaz, sont aussi recommandés.
Autres diagnostics
Diagnostics plomb, amiante, termites, superficie « Carrez », performance énergtique, gaz, électricité, mérules, état des lieux locatif, logement décent, De Robien et Borloo locatif ancien, prêt à taux zéro, conformité aux normes d'habitabilité, radon, légionelles, plans cotés,...